APRÈS ART. 3	N°I-CF1879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1879
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 757B du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, lesmots « à concurrence de la fraction des primes versées aprèsl’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ;
2° Le second alinéa du I estsupprimé ;
3° Le II est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure deplein droit dans l’actif successoral le capital des assurance vielors de la transmission suite au décès.