APRÈS ART. 3	N°I-CF1881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1881
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – A. – Il est institué unecontribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines
 
B- L’assiette de la contribution mentionnée au A est constituée parla valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble desbiens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leursenfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biensde ceux-ci.
 
La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur enmatière de droits de mutation par décès.
 
Les biens mentionnés aux 1° et 2° de l’article 965 du code généraldes impôts ne sont pas compris dans les bases d’imposition de lacontribution.

C. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant àl’assiette définie au B un taux de 2 % sur la fraction compriseentre 5 et 100 millions d’euros, 6 % sur la fraction comprise entre10 millions d’euros et 1 milliards d’euros, 10 % sur la fractionexcédant 1 milliard d’euros.
 
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur àcompter de la publication de la présente loi et sont applicablesjusqu’au 31 décembre 2025.
 
III.- Dans un délai d’un an, à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport surl’opportunité et le chiffrage d’un dispositif identique au niveaueuropéen.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoinesfinanciers. Dans son dispositif, cet amendement vise les 1% descontribuables ayant le patrimoine net le plus important. Ilcorrespond dès lors, aux préconisations développées dans le rapportPisani-ferry -Mahfouz mais aussi par d’autres économistes.