APRÈS ART. 5	N°I-CF1885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1885
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du I del’article 216 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le taux :« 5 % » est remplacé par letaux :« 7 % ».
2. – Le taux :« 1 % » est remplacé par letaux :« 3 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àaccroitre les quotes-parts pour frais et charges, à 7 %et 3 %.