APRÈS ART. 3	N°I-CF1886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1886
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 90 du codegénéral des impôts, il est inséré un article 91 ainsirédigé :
 
« Art. 91. – Lorsque le titulaire d’unplan d’épargne retraite mentionné à l’article 71 de la loin° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises décède, les sommes perçues au titrede ce plan sous forme de rente ou de capital, par ses héritiers oupar les personnes désignées comme bénéficiaires sont assujetties àun prélèvement au taux de 12,8 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un qu’une personne souscriteà un PER, il peut déduire de son revenu imposable à l’impôt sur lerevenu les versements qu’il effectue sur ce PER. Ce mécanisme dedéduction des versements initiaux est conçu comme un sursis àimposition. Ainsi, lorsque le titulaire du PER le liquide sousforme de rentes, celles-ci sont imposées à l’IR.
 
En revanche, lorsque le titulairedécède, les sommes récupérées par l’héritier, dans le cadre de laliquidation du PER opérée pour la succession sous forme de rente oude capital, ne sont pas soumises à l’IR. Ainsi, l’avantage fiscalprocuré au souscripteur lors de la Constitution du plan n’est, dèslors, jamais récupéré.
 
Dès lors, cet amendement propose detaxer ces sommes lors de la liquidation au décès, afin de récupérerl’avantage fiscal. Dans un souci de simplification et derécupération rapide, il est proposé de créer un prélèvement ad hoc,égal au PFU.