APRÈS ART. 3	N°I-CF1888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1888
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au c de l’article 787 B ducode général des impôts, le mot « quatre » est remplacépar le mot « six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroitre l’engagement individuel dudonataire dans la cadre du pacte Dutreil, de 4 à 6 ans.