ART. 12	N°I-CF189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF189
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Viry et M. Di Filippo
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ARTICLE 12
I. – Supprimerl’alinéa 45.
II. – À l’alinéa 46,substituer à la date :
« 2025 » 
la date :
« 2030 ».
III. – Àl’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,86 ».
IV. –  l’alinéa 46,substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 6,71 ».
V. – À l’alinéa 47,substituer à la date :
« 2026 »
la date :
« 2031 ».
VI. – À l’alinéa 47,substituer le montant : 
« 9,56 » 
par le montant :
« 6,71 ».
VII. – Àl’alinéa 47, substituer le montant : 
« 12,41 »
par le montant :
« 9,56 ».
VIII. – À l’alinéa 48, substituer à ladate :
« 2027 » 
la date :
« 2032 »
IX. – À l’alinéa 48,substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 9,56 ».
X. – À l’alinéa 48,substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 12,41 ».
XI. – À l’alinéa 49,substituer à la date :
« 2028 »
la date :
« 2033 ».
XII. – Àl’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 12,41 ».
XII. – Àl’alinéa 49, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant : 
« 15,26 ».
XIII. – Àl’alinéa 50, substituer à la date : 
« 2029 »
la date :
« 2034 ».
XIV. – Àl’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant : 
« 15,26 ».
XV. – À l’alinéa 50,substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 18,11 ».
XVI. – À l’alinéa 51, substituer à ladate :
« 2030 » 
la date : 
« 2035 ».
XVII. – Àl’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :« 18,11 ».
XVIII. – Àl’alinéa 51, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :« 20,96 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de repousserla fin de l’exonération de Gazole Non Routier (GNR) pour lesprofessions agricoles de cinq ans, le temps que le secteur puisses’adapter à la transition énergétique et verdir son parc devéhicules thermiques.
 
En effet, cette profession est engagée sur la voie de ladécarbonation avec notamment des objectifs ambitieux à terme demontée en puissance des biocarburants.
 
Néanmoins, a l’instar des pêcheurs, les agriculteurs et leséleveurs ne disposent pas à ce jour d’alternatives énergétiquesfiables techniquement et viables économiquement.
 
Dans cette attente, toute suppression d’exonération fiscale doitêtre considérée comme une augmentation de charges dans un contexted’inflation des normes et de surenchérissement des coûts desmatières premières grèvant le revenu des agriculteurs dans uncontexte où la compétitivité et la souveraineté doiventprioritairement guider l’action publique. 
 
Tel est le sens de cet amendement.