APRÈS ART. 3	N°I-CF1891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1891
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxièmealinéa du I de l’article 150 U du code général des impôts, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul de laplus-value mentionnée, la valeur de d’acquisition du bien estmajoré du taux de croissance de l’indice des prix de laconstriction, tel que défini par l’Institut national de lastatistique et des études économiques entre l’année d’acquisitionet l’année de cession du bien »
II. – L’article 150VC du code général des impôts est abrogé.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesabattements pour durée de détention qui s’appliquent sur lataxation de la plus-value et à les remplacer par une actualisationde la valeur d’achat du bien immobilier par l’indice des prix de laconstruction.