APRÈS ART. 3	N°I-CF1892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1892
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
I. – À la première phrasede l’article 200 B, letaux : « 19 % » est remplacé par letaux : « 12,8 % ».
II. – Après le deuxièmealinéa de l’article 150 U, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Pour le calcul de laplus-value mentionnée, la valeur de d’acquisition du bien estmajoré du taux de croissance de l’indice des prix de laconstriction, tel que défini par l’Institut national de lastatistique et des études économiques entre l’année d’acquisitionet l’année de cession du bien »
 
III. – L’article 150 VC du code général des impôtsest abrogé.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesabattements pour durée de détention qui s’appliquent sur lataxation de la plus-value et à les remplacer par une actualisationde la valeur d’achat du bien immobilier par l’indice des prix de laconstruction. En outre, il propose, dans une logique de repli, detaxer cette plus-value au niveau du PFU, soit 12,8 %, plutôtque les 19 % actuels.