APRÈS ART. 25	N°I-CF1893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1893
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 1389 du code général des impôts, il est inséré unarticle 1389 bis ainsi rédigé :
« Art. 1389 - Les contribuables sontdégrevés d’office de la taxe foncière afférente à leur habitationprincipale pour la fraction de leur cotisation qui excède 5 %de leur revenu au sens du IV de l’article 1417. 
II. – Il est institué, àcompter de l’année 2024, un prélèvement sur les recettes de l’Étatdestiné à compenser la perte de recettes supportée par les communeset les établissements publics de coopération intercommunalerésultant de l’abattement visé à l’article 1389 bis ducode général des impôts.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse de la taxe foncière, dufait de l’accroissement de la valeur des bases locatives mise enplace dans la LFI pour 2023, a mis en évidence les difficultés decertains contribuables à s’acquitter de leur taxe foncière.
 
En effet, la taxe foncière s’avèreêtre un impôt régressif, si bien qu’alors que les ménages comprisentre le premier et les neuvièmes déciles s’acquittent d’une taxefoncière comprise entre 4 % et 3 % de leur revenu, il estfréquent que certains ménages du premier décile s’acquittent d’unetaxe foncière égale à 7,5 % de leur revenu.
 
Il est ainsi proposé de mettre enplace un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière par rapportau revenu fiscal de référence, comme cela se faisait pour la taxed’habitation. Ce plafond serait fixé à 5 % du RFR.