APRÈS ART. 3	N°I-CF1894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1894
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 119 bis A du code général desimpôts est ainsi modifié :
A. – Le 1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, il est inséré la référence :« I. – ».
b) Les mots : « , dans la limite du montantcorrespondant à la distribution de produits de parts ou d’actionsmentionnée au b, » sont supprimés.
2° Les a et b sont remplacés par cinq alinéas ainsirédigés :
« a) Le versement est conditionné, directement ouindirectement, à la distribution de produits d’actions, de partssociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117bis, ou son montant est établi en tenant compte de laditedistribution ;
« b) Le versement est lié, directement ouindirectement :
« - à une cession temporaire desdites parts ou actionsd’une durée inférieure à une durée fixée par décret réalisée par lapersonne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France auprofit, directement ou indirectement, de la personne qui estétablie ou a sa résidence en France ;
« - ou à une opération donnant le droit ou faisantobligation à la personne qui est établie ou a sa résidence enFrance de revendre ou de restituer, directement ou indirectement,lesdites parts ou actions à la personne qui n’est pas établie oun’a pas sa résidence en France ;
« - ou à un accord ou instrument financier ayant,directement ou indirectement, pour la personne qui n’est pasétablie ou n’a pas sa résidence en France, un effet économiquesimilaire à la possession desdites parts ou actions. »
B. – L’article est complété par un II ainsirédigé :
« II. – Lorsque les produits des actions et partssociales et les produits assimilés mentionnés aux articles 108 à117 bis sont versés à une personne qui est établie ou a sarésidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France uneconvention d’élimination des doubles impositions qui ne prévoit pasou exonère de retenue à la source ces produits, l’établissementpayeur des produits applique, lors de la mise en paiement, laretenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis.
« Le bénéficiaire des produits mentionnés au premier alinéadu présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à lasource s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectifet que la distribution de ces produits dans cet État ou territoirea principalement un objet ou un effet autres que d’éviterl’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’unavantage fiscal.
« L’établissement payeur des produits mentionnés au mêmepremier alinéa adresse chaque année à l’administration fiscale, parvoie électronique et au plus tard le 31 janvier de l’année suivantcelle au titre de laquelle les versements ont été effectués, unedéclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et ledestinataire de chacun des versements. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre unterme aux pratiques d’arbitrage de dividendes qui sont utiliséesaujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales.
En octobre 2018, l’enquête dite des « CumEx Files »réalisée par 19 médias européens a révélé l’ampleur des pertesfiscales dues à cette pratique. En 2021, la perte est estimée à 140milliards d’euros sur 20 ans pour les états européens. La Franceest le pays le plus touché avec 33 milliards de manque à gagner sur20 ans.
Depuis ces révélations, que s’est-il passé ? La justice faitson travail comme le montre les perquisitions menées par le Serviced’Enquête Judiciaire des Finances (SEJF) et le Parquet NationalFinancier (PNF) au printemps dernier dans les locaux français de 5banques : Société générale, BNP Paribas, Exane (filiale de BNPParibas), Natixis (groupe BPCE) et HSBC. Il est désormais temps quele législateur mette un terme à ces pratiques.
Le présent amendement reprend les propositions qui ont été faitesces dernières années, notamment par la Sénatrice Nathalie Goulet etle député Boris Vallaud pour combler les lacunes de notre arsenallégislatif. Il s’attaque à tous les types de montages, même lesplus sophistiqué, supprime la notion des 90 jours autour de la datede versement des dividendes et précise tous les cas où la retenue àla source doit s’appliquer. Enfin, cet amendement permetd’appliquer automatiquement la retenue à la source de 30 %pour tous les flux financiers partants à l’étranger. Charge ensuiteà la personne établie dans un pays ayant une convention fiscalefavorable avec la France de prouver qu’elle est bien lebénéficiaire effectif de ce versement afin d’obtenir leremboursement de la retenue à la source. Cette personne ne peutdonc plus servir d’intermédiaire pour un tiers résidant dans unpays n’ayant pas de convention fiscale favorable avec laFrance.
Tout l’intérêt du dispositif que nous présentons aujourd’hui estqu’il permet de combattre efficacement les pratiques d’arbitrage dedividendes sans passer par une renégociation des conventionsfiscales signées par la France.
De nombreux groupes politiques, aussi bien à l’Assemblée Nationalequ’au Sénat, sont favorables à ces mesures. Le travailtranspartisan réalisé montre qu’une majorité est possible sur cespropositions.