APRÈS ART. 16	N°I-CF1901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1901
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Lorsqu’à l’occasiondu renouvellement des contrats d’énergie souscrits par lescollectivités territoriales, leurs établissements publics decoopération intercommunale, leurs syndicats et leurs établissementspublics industriels et commerciaux, l’augmentation du tarifsouscrit excède l’augmentation des tarifs réglementés prévus à lasous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre III dulivre III et à la section 1 du chapitre V du titre IV du livre IVdu code de l’énergie, les sociétés contractantes délivrantl’énergie s’acquittent d’une contribution proportionnelle à laditeaugmentation.
II. – La contributionprévue au I est acquittée selon le barème suivant :
1° Augmentation égale ouen-deçà de l’augmentation du tarif réglementé : aucunecontribution ;
2° Augmentation du tarif entre0 % et 5 % : 2,5 % ;
3° Augmentation du tarif entre5 % et 10 % : 7,5 % ;
4° Augmentation du tarif entre10 % et 15 % : 12,5 % ;
5° Augmentation du tarif entre15 % et 30 % : 22,5 % ;
6° Augmentation du tarif entre30 % et 50 % : 40 % ;
7° Augmentation entre50 % et 100 % : 75 % ;
8° Augmentation entre100 % et 200 % : 100 % ;
9° Augmentation supérieure à200 % : 200 %.
III. – Le produit de lacontribution est reversée directement à la collectivité,l’établissement public de coopération intercommunale, le syndicat,l’établissement public industriel et commercial souscripteur ducontrat d’énergie.
IV. – Les contratsd’énergie concernés par le présent article sont ceux entrés envigueur entre le 1er juin 2022 et le 31 décembre2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES proposons l’instauration d’une contributionexceptionnelle sur le renouvellement des contrats d’énergie descollectivités.
Contrairement aux particuliers, lescollectivités territoriales n’ont eu aucun véritable soutien dontelle avait besoin de la part de l’État. La crise énergétique s’estdéchainée sur un budget territorial déjà bien vidé par les mesuresaustéritaires du Gouvernement.
L’Association des maires de Franceavait déjà exigé dans un communiqué du 5 octobre 2022 que« des mesures immédiates » soient prises sur le coût del’énergie car les coûts proposés dans leurs nouveaux contrats nesont « plus tenables ni acceptables ». Ils n’ontmalheureusement pas été assez entendu ou du moins la seule réponsequ’ils ont reçu du Gouvernement est une énième demande de Bruno LeMaire aux grandes entreprises. L’AMF a réédité sa demande auGouvernement en estimant que la crise est encore plus forte qu’en2022.
Les élus locaux sont dans uneimpasse pour boucler leurs budgets et les répercussions serontimmédiates pour les citoyens : fermeture de services publics,augmentation de tarifications ou d’impôts. Le bouclier tarifairemis en place pour les collectivités territoriales est en réalitétrès restreint et ne touche que quelques petites collectivitésterritoriales.
Le Gouvernement ne mesure pasl’ampleur de la situation et ignore les cris de détresse des éluslocaux depuis des mois. Les collectivités de toute taille doiventpouvoir revenir aux tarifs réglementés de l’énergie. En attendant,nous proposons que les fournisseurs qui imposent de nouveauxcontrats dignes d’un racket verse une contribution auxcollectivités à hauteur de la différence entre les tarifs proposéset les tarifs réglementés.
Lorsque ces contrats excèdent lesprix des tarifs réglementés de l’énergie, les sociétés délivrantl’énergie devraient s’acquitter d’une contribution proportionnelleà l’augmentation, cette contribution serait reversée auxcollectivités ou aux groupements, protégeant de facto noscollectivités d’augmentation abusive des prix de l’énergie.