APRÈS ART. 27	N°I-CF1904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1904
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 232 du codegénéral des impôts est abrogé.
II. – L’article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° La première phrasedu premier alinéa est ainsi modifiée :
a)  Les mots :« autres que celles visées à l’article 232 » sontsupprimés.
b)  Les mots :« depuis plus de deux années » sont remplacés par lesmots : « depuis plus d’une année ».
« 2° La dernière phrasedu premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsirédigées : « Pour l’application de la taxe, est considérécomme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieureà quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référencedéfinie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas devacance indépendante de la volonté du contribuable ».
« 3° A la dernière phrasedu deuxième alinéa, les mots « ainsi que sur celui descommunes mentionnées à l’article 232 » sontsupprimés. 
III. – Le I. de l’article 1407ter du code général des impôts, est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut,par une délibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage comprisentre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisationde taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autreslocaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titredes logements meublés et vacants.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa duprésent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
IV. – La perte de recettesrésultant pour l’État du présent article est compensée par unprélèvement sur les attributions mentionnées à l’articleL. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales descommunes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacantsmentionnée à l’article 232 du code général des impôts,correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressortterritorial au titre de l’année 2022.
V. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fusionner lesdeux taxes sur les logements vacants. Cette fusion permettra desimplifier la fiscalité pour les collectivité territoriales etrenforcer les outils à leurs dispositions pour lutter contre leslogements vacants en permettant à toutes les communes d’introduireune majoration de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires.