APRÈS ART. 5	N°I-CF1905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1905
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 219 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa,le taux : « 25 % » est remplacé par letaux : « 33,3 % » ;
2° Après le b, il est inséréun b bis ainsi rédigé :
« b bis. Le taux normalde l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présentI est fixé à :
« – 25 % pour la fractionde bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38120 € et 76 240 € ;
« – 30 % pour la fractionde bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 76241 € et 152 480 € ;
« Ces taux s’appliquent auxredevables mentionnés au b du I et, dans la limite de 76 420 €de bénéfice imposable par période de douze mois, aux redevablesautres que ceux mentionnés au même b qui relèvent de la catégoriedes micro, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe I durèglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marchéintérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’opposé de la stratégiegouvernementale du moins-disant fiscal concernant l’impôt sur lessociétés, cet amendement propose de rendre l’impôt sur les sociétésplus progressif, en instaurant un barème de 4 tranches allant de 15% à 33 %, en lieu et place du barème actuel composé de 2 tranches(15 % et 25 %).