ART. 2	N°I-CF191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF191
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Thiériot, M. Taite, Mme Valentin, M. Viry et M. Di Filippo
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 10, substituer au montant :
 
« 1759 € »,
 
le montant :
 
« 2 336 € ».
 
II. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aumontant :
 
« 3 959 € »,
 
le montant :
 
« 4 200 € ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
 
« III. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2012‑1509 du 29décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond del’avantage en impôt résultant de l’application du quotientfamilial. Cette mesure a concerné près de 800 000 foyers,appartenant essentiellement à la classe moyenne.
Or le quotient familial ne doit pasêtre vu comme une aide sociale, mais bien comme un dispositifvisant à encourager la natalité. De fait, il n’est pas pertinentd’en diminuer le plafond, surtout dans un contexte ou la natalitén’a jamais été aussi basse en France depuis 1959.
 
Le Gouvernement propose dans cet article de nouveaux montants afinde rehausser le plafond de cet avantage, mais ces montants ne sontpas à la hauteur de ceux en vigueur avant l’application de laloin° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour2013.
 
Ainsi, cet amendement doit permettre de revenir, à partir du1er janvier 2024, à des montants plus proches desplafonnements antérieurs à la loi de finances pour 2013.