APRÈS ART. 27	N°I-CF1910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1910
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés par l’article 8 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à sa publication.
II. – Les articles ducode général des collectivités territoriales modifiés parl’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre2020 definances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure àsa publication.
III. – L’article 46de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour2006 modifié par l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédactionantérieure à sa publication.
IV. – Les IV, V et VI del’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lasuppression de la seconde moitié de la CVAE ainsi qu’à revenir surla baisse opérée en 2020 à l’occasion du plan de relance.
Cette baisse, qui n’a pas étéévaluée sur ses effets économiques, s’avère particulièrementcouteuse. En outre, la CVAE n’est en rien une spécificité françaisecar d’autres impôts similaires existent en Europe, en Allemagnenotamment.
Cet amendement propose donc demaintenir dans son intégralité la CVAE.