APRÈS ART. 10	N°I-CF1911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1911
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Après l’article 267bis, il est inséré un article 267 ter ainsirédigé :
« Art. 267 ter. –Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sontexclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutéepour la fourniture de produits énergétiques utilisés ou destinés àêtre utilisés comme carburant tels que définis à l’article quedéfinis aux L. 312‑7 du code des impositions des biens etservices. » ;
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxesur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières redevablesde l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du codegénéral des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à750 millions d’euros.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à réduire la TVAsur le carburant en appliquant, jusque 2024 au moins, le taux desproduits de première nécessité et en supprimant de l’assiette de laTVA le montant de TICPE. Cette perte de recette pour l’État estcompensée par la création d’une taxe sur les profits des compagniespétrolières et gazière.