ART. 8	N°I-CF1912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1912
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic et M. Tellier
------------
ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 45, insérer les trois alinéassuivants :
« Abis. – Aux XXIV et XXV :
1° Chaque occurrence desmots : « la moyenne du produit de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et quiaurait été perçu en 2023 » est remplacée par les mots :« le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
2° Chaque occurrence desmots : « la moyenne du montant des compensationsd’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 »est remplacée par les mots : « le montant descompensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises qui aurait été perçu en 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compensation de la suppressionde la CVAE correspond est assurée par une fraction de taxe sur lavaleur ajoutée (TVA).
 
A ce titre, la période de référence retenue dans la loi de financespour 2023 a été la moyenne du montant CVAE 2020-2023. Ainsi, avecune progression record de près de 20% de la CVAE entre 2022 et2023, la compensation perçue par les collectivités territorialesest très en deçà de ce qu’elles auraient obtenu si elles avaientconservé la CVAE. Pour autant, leur besoin de financement progressede manière constante et importante sous l’effet des décisionsprises par l’État, partiellement ou pas compensées, ainsi que ducontexte inflationniste.
 
Dans ces conditions, le présent amendement, en modifiant l’année deréférence de la compensation, porte une mesure de justice à l’égarddes collectivités territoriales qui ont été privées en 2023 dubénéfice plein et entier de la dynamique de la CVAE.