APRÈS ART. 10	N°I-CF1917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1917
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « , àl’exclusion des transports publics urbains et réguliers devoyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue autaux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0bis ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àappliquer aux seuls transports publics urbains le taux de TVAdévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôlesocial essentiel qui est le leur et de leur contribution à laréalisation des objectifs de transition écologique.