APRÈS ART. 10	N°I-CF192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF192
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le g du2° du A de l’article 278‑0 bis du code général desimpôts, il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) Les dispositifsmédicaux numériques pris en charge au titre des activités detélésurveillance médicale définies aux articles L. 162‑48 etL. 162‑52 dudit code, et dont la liste est fixée par arrêtéconjoint des ministres chargés de la santé et dubudget ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La télésurveillance médicale est une nouvelle modalité de priseen charge des patients, introduite dans le Code de la sécuritésociale par l’article 36 de la Loi de financement de la sécuritésociale pour 2022. Ces activités, entrées récemment dans le droitcommun, bénéficient de taux de TVA variés en fonction despathologies télésurveillées : 20% par défaut ou 5,5% au titredes opérations complexes selon la pathologie télésurveillée. Cetteimportante disparité au regard des taux de TVA est source d’unegrande insécurité fiscale pour les entreprises.
 
Afin de donner de la visibilité aux entreprises et éviter à lafois les changements préjudiciables de régime de TVA et lesiniquités de traitement entre les entreprises, il convient declarifier le régime de TVA applicable aux forfaits techniques detélésurveillance.
Dans un souci de simplification et d’harmonisation fiscale, cetamendement vise à harmoniser à 5,5% le taux de TVA des dispositifsmédicaux numériques de télésurveillance inscrit sur cetteliste.
 
Une activité de télésurveillance médicale, inscrite sur la listeprévue à l’article L. 162-52 du Code de la sécurité sociale,s’entend comme un couple composé d’une surveillance médicale et del’utilisation d’un dispositif médical numérique (DMn) marqué CE etconforme au référentiel de sécurité et d’interopérabilité prévu parl’Agence du numérique en santé (ANS), associé, le cas échéant, à unaccessoire de collecte. La surveillance médicale est remboursée parla sécurité sociale via un « forfait opérateur » et leDMn par un « forfait technique » (la grille tarifaire duforfait technique étant la même pour toutes les pathologies). Leremboursement du forfait technique est conditionné au remboursementdu forfait opérateur. L’interdépendance des deux composantes de latélésurveillance est donc à la fois fonctionnelle etéconomique. 
 
Nous proposons que le forfait technique de télésurveillancebénéfice d’un taux réduit de TVA de 5,5% car :
·         Conformément àla loi, l’administration considère que les DMn de télésurveillanceconstituent un bien économique unique. La doctrine fiscale impliquedonc qu’un taux de TVA homogène lui soit appliqué, indépendammentdes indications relatives à leur prise en charge.
·         La DirectiveTVA 2006/112/CE, récemment modifiée, donne la possibilitéd’accorder un taux réduit « aux équipements médicaux,appareils, dispositifs, articles, équipements auxiliaires etéquipements de protection, y compris les masques sanitaires,normalement destinés à être utilisés dans le domaine de lasanté ».
·         Les DMn detélésurveillance ne peuvent être considérés comme des« services fournis par voie électronique » car leurutilisation est associée à une intervention humaine qui ne peutêtre considérée comme minimale :
o   Ils sont fournis dans le dans le cadre d’uneprestation médicale de télésurveillance. Les données collectées parle DMn doivent en effet être analysées par le professionnel desanté. Le DMn et le professionnel de santé sont réciproquementindispensables à la télésurveillance et à sa prise en charge parl’assurance maladie. 
o   Les fournisseurs de DMn accompagnent la mise àdisposition du DMn d’un ensemble de services impliquant uneintervention humaine importante, dont le contenu est précisé parles référentiels de la Haute Autorité de santé : Formation dupatient et du professionnel de santé, assistance technique,maintenance, gestion des alertes de non-transmission…
 
Cette harmonisation d’un taux réduit à 5,5% pour tous les DMninscrits sur la liste télésurveillance :
-         renforcerait également la sécurité juridique car de nombreuxrecours seront immanquablement déclenchés pour manque delisibilité.
-          ne peutêtre considérée comme une dépense en tant que telle car la listedes activités de télésurveillance médicale est de création récente(août 2023).