APRÈS ART. 16	N°I-CF1920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1920
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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APRÈS L’ARTICLE 16, insérer la division et l’intitulé suivants:
Après la section III du chapitreIII du titre titre premier de la première partie du livre premierdu code général des impôts, est insérée une section IV ainsirédigée :
« Section IV : 
« Article 232bis. –  I. – Il est instituéune taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre delogements situés dans des communes classées dans des zonesgéographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrementimportant entre l’offre et la demande de logements, donnés enlocation nue ou meublée, lorsque le montant du loyer mensuel,charges non comprises, des logements concernés excède le loyer deréférence majoré en vigueur en application de l’article 140 dela loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique ou un montant fixé pardécret sur le reste du territoire.
« Le montant mentionné aupremier alinéa peut être majoré, par le décret mentionné au mêmealinéa, au maximum de 10 % pour les locations meublées. Ilpeut, par le même décret, être modulé selon la tension du marchélocatif au sein des zones géographiques concernées.
« Le montant mentionné aupremier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditionsprévues au deuxième alinéa, sont révisés au 1er janvierde chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa del’article L. 353‑9‑2 du code de la construction et del’habitation et arrondis au centime d’euro le plus proche.
« La taxe s’appliqueexclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés enlocation nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeurajoutée conformément aux 2° et 4° de l’article 261D.
« II. – La taxe, duepar le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus aucours de l’année civile considérée au titre des logementsimposables définis au I.
« III. – Le taux dela taxe est fixé à 33 % de l’écart entre le montant du loyermensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel deréférence.
« IV. – 1. Pour lespersonnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvréecomme en matière d’impôt sur le revenu et sous les mêmes garantieset sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1bis de l’article 1657 s’applique à la somme de la taxeet de la cotisation initiale d’impôt sur le revenu.
« 2. Pour les personnessoumises à l’impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée,contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d’assiette,d’exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle quel’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions.
« 3. Pour les sociétés ougroupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, lataxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupementsauprès du comptable de la direction générale des finances publiquescompétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de ladéclaration de leur résultat. La taxe est contrôlée et recouvréeselon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt surles sociétés.
« V. – La taxe n’estpas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou durésultat imposable à l’impôt sur les sociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de taxer les complémentsde loyers qui est une somme qui s’ajoute au loyer de référencemajoré qui se situe déjà 20 % au-dessus des loyers médians.
Le 3ème baromètre de l’observatoire de l’encadrement des loyersmontre que les dépassements de loyers sont encore fréquents etreprésente des montants très élevés : 198 € en moyenne (237euros à Paris, 190 € à Lyon-Villeurbanne, 133 € à Lille, 160 € àMontpellier, 210 € à Bordeaux), équivalent à un revenu locatif de 2376 € par an de plus.
Une enquête de Médiapart fait état, sur 112 saisines de lacommission départementale de conciliation, entre août 2019 etfévrier 2022, d’un montant moyen du complément de loyerreprésentant en moyenne un surplus de loyer de 19,6 % à Paris, 245€ par mois, 2 940 € par an (« Compléments de loyer » : plongéeinédite dans les dossiers des locataires abusés, 23 juillet2023).
Si le législateur ouvre cette possibilité aux propriétaires delogements revêtant certaines caractéristiques exceptionnelles delocalisation et de confort, cette ressource supplémentaire nonnégligeable, parfois abusive et peu contestée par les locataires,devrait être spécifiquement taxée.