APRÈS ART. 16	N°I-CF1923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1923
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code des impositions surles biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéade l’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« 
Destination finale	Services additionnels à bord dont bénéficie le passager, sanssupplément de prix, par rapport à d’autres passagers ou typed’aéronef	Minimum
(€)	
Européenne ou assimilée	Aucun service additionnel	31,13	
	Présence de services additionnels	191,27	
	Aéronefs privés à l’exception des aéronefs utilisés pour lesbesoins des autorités publiques	371,27	
Destination mentionnée à l’article L. 422-22bis	Aucun service additionnel	 4,51	
	Présence de services additionnels	225,07	
	Aéronefs privés à l’exception des aéronefs utilisés pour lesbesoins des autorités publiques	405,07	
Autre destination	Aucun service additionnel	64,51	
	Présence de services additionnels	445,07	
	Aéronefs privés à l’exception des aéronefs utilisés pour lesbesoins des autorités publiques	1245,07	
 »
2° Après l’articleL. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22 bisainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22 bis – Les États, horsespace économique européen, considérés comme destination tierce àmoins de 2 200 kilomètres sont les suivants :
1.La Principautéd’Andorre ;
2. La Principauté de Monaco ;
3. Le Royaume uni de Grande-Bretagne et d’Irlande duNord ;
4. La République de Saint-Marin ;
5. La Confédération Suisse ;
6. La Bosnie-Herzégovine ;
7. La Serbie ;
8. Le Kosovo ;
9. Le Monténégro ;
10. L’Albanie ;
11. La Macédoine du Nord ;
12. La Biélorussie ;
13. L’Ukraine ;
14. Le Maroc ;
15. L’Algérie ;
16. La Tunisie ;
17. La Libye ;
18. La Turquie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la demandedes citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat concernantl’adoption d’une écocontribution renforcée sur les billets d’avion.Par ailleurs, en Europe, plusieurs pays ont déjà mis en place cetype de taxe : le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche,l’Italie, la Suède et la Norvège.
D’après l’ADEME, le transportaérien émet 14 à 40 fois plus de CO2 que le train par kilomètreparcouru et personne transportée. D’autre part, hormis lesémissions de CO2, l’aviation affecte le climat en émettant d’autresgaz à effet de serre (GES) et en formant des traînées decondensation qui favorisent le réchauffement de la surface de laTerre.
Pour autant, ce mode de transportbénéficie d’un nombre important d’exonérations de taxes sur lescarburants et sur la TVA, qui encouragent ce mode de transport audétriment des transports bas-carbone. Enfin, le transport aérienbénéficie de subventions importantes de la part de l’État.
Au-delà d’un effet dissuasifpermettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, lataxe rapporterait 4,2 milliards d’euros au budget de l’État,d’après la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Desfinancements nécessaires qui permettront de favoriser lestransports bas-carbone et d’améliorer les réseaux de transport.
Ainsi, afin d’envoyer un signalcohérent avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques dela France, l’objectif de cette proposition est de mieux refléterles dommages environnementaux générés par le transport aérien.