ART. 15	N°I-CF1924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1924
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 15
I. Compléter l’alinéa 71 par les mots « et par le6° de l’article 1586 du code général desimpôts »
II. Après l’alinéa 74, insérer deux alinéas ainsirédigés :
« 3° Après le huitième alinéa de l’article 1586,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Le tiers de la taxe sur l’exploitation desinfrastructures de transport de longue distance mentionnée àl’article L. 425‑1 du code des impositions sur les bienset services »
 
III. En conséquence, à l’alinéa 76, substituer aux mots« La taxe » les mots « Les deux tiers de lataxe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de rediriger une partie de produitde la taxe prévue à l’article 15 vers les Départements, qui gèrent380 000 kilomètres de routes.
L’infrastructure routière supporte globalement aujourd’hui prèsde 90% de la mobilité des personnes et des biens et continuera àtenir cette place à l’avenir. Elle doit donc jouer un rôledéterminant pour décarboner les mobilités. Elle nécessite desinvestissements supplémentaires indispensables pour faire face auxconséquences du réchauffement climatique, à l’adaptation de lavoirie à de nouveaux usages (voies dédiées, pistes cyclables, airesde covoiturage, électrification…) et à sa modernisation (routeintelligente, durable…) alors que le réseau est vieillissant etnécessite notamment des travaux, voire des reconstructions denombreux ouvrages d’art.
Ainsi, les besoins de maintenance et de développement augmententalors que les capacités d’investissement des collectivités sontbridées, les départements n’ayant plus de levier fiscal. LesDépartements ont dépensé 3,8 milliards d’euros en 2021d’investissement dans l’entretien, l’adaptation et la modernisationde ce réseau structurant. Paradoxalement alors que la route génèreau niveau national 40 milliards de recettes fiscales, aucune n’estattribuée aux Départements – l’absence de mise en œuvre del’écotaxe poids lourd n’a pas permis de leur attribuer la part quileur revenait initialement. Il est donc nécessaire de rééquilibrerle modèle économique de la route.
Dans cet article, les 600 millions de rendement estimés pourcette nouvelle taxe devraient être essentiellement affectés auferroviaire. Or la route ne doit pas être négligée dans la chaînedes mobilités, les différents modes de transports étantcomplémentaires. Il est donc contre-productif de favoriser uneinfrastructure de transport (le fer) au détriment d’une autre (laroute), alors même que certains départements souffrent d’un manqued’infrastructures ferroviaires.