APRÈS ART. 10	N°I-CF1925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1925
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278sexies A est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le 2° estabrogé ;
b) Au premier alinéa du3° , les mots : « et les travaux mentionnés au2° du présent I » sont supprimés ;
c) Le a du 3° estabrogé ;
d) Au b du 3° , lemot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsimodifié :
a) La deuxième et latroisième lignes sont supprimées ;
b) À la quatrième ligne dela dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux : « 5,5 % » ;
c) À la cinquième ligne dela dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablir le tauxde TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans leslogements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif desoutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitre larénovation de leur patrimoine, en particulier en termes deperformance énergétique mais également pour l’amélioration etl’entretien de celui-ci.
Il convient de rappeler que le tauxapplicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 %en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de laréduction du loyer de solidarité (RLS). Cette mesure n’est plusjustifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté etque le contexte économique a profondément évolué : envolée descoûts de construction, hausse du taux du Livret A etc.
Les enjeux du retour à un taux de5,5 % sur l’ensemble des travaux réalisés dans les logementssociaux sont multiples :
Faire face à l’urgence climatiqueet aux enjeux actuels relatifs aux coûts de l’énergie
Baisser les charges supportées par les locataires du parc socials’agissant de l’énergie mais
également de l’entretien courantdes immeubles.
Contribuer à la relance de l’économie par un investissement massifdans la rénovation de
logements, secteur créateurd’emplois non délocalisables
Simplifier le régime actuellement applicable aux travaux dans leslogements sociaux qui
impose des taux différents(5,5 % ou 10 %) selon la nature des travaux, l’âge dulogement, le contexte de l’opération, sa situation géographique etcet donc une gestion extrêmement complexe.