APRÈS ART. 14	N°I-CF1927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1927
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article L. 312 -48 du codedes impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° À compter du 1erjanvier 2024, à la huitième ligne de la quatrième colonne dutableau, le montant : « 45,19 euros » estremplacé par le montant :« 47,19 euros » ;
2° À compter du 1erjanvier 2025, à la huitième ligne de la quatrième colonne dutableau, le montant : « 45,19 euros » estremplacé par le montant : « 49,19 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer,d’ici 2025, le dégrèvement supplémentaire accordé au transportroutier de marchandises.