APRÈS ART. 14	N°I-CF1928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1928
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 421‑30 ducode des impositions sur les biens et services est complété par unalinéa ainsi rédigé : « Le 4° n’est pas applicablepas aux véhicules immatriculés en Guyane. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Guyane est un territoire de prèsde 84 000 km2, qui n’est desservi que par deux routes nationalesqui longent le littoral. D’autres routes, départementales etcommunales existent mais sont souvent en très mauvais état et nepermettent pas un maillage complet du territoire. Dans cesconditions, se sont souvent les pistes forestières qu’il fautpratiquer pour se déplacer.
Dans des conditions telles, l’usagede 4x4 ou de pick-up n’est pas un luxe mais bien une necessité.
Dans ces conditions, nous pensonsque ce n’est pas aux citoyens de payer à la place de l’État ledéfaut d’infrastructure de transport. Il est donc proposé, enconséquence, de ne pas appliquer les malus sur les véhiculesimmatriculés en Guyane.