APRÈS ART. 16	N°I-CF1929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1929
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié:
I - L’article L.422 -20 est complété par un alinéa ainsirédigé:
« 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans lesconditions prévues à l’article L422 -24 bis»
II - Après l’article L.422 -24, il est créé un article L.422 -24bis ainsi rédigé:
«L.422 -24 bis. La circulation d’aéronefs privés, à l’exception desaéronefs individuels de plaisance, pouvant transporter moins de 25passagers et dont le poids au décollage à vide est inférieur à 30tonnes est soumis à une taxe en fonction des émissions de dioxydede carbone (CO2) lors du survol de l’espace aérien national et desespaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de lataxe est fixé à 44,6 euros par tonne émise.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de taxertout jet privé qui traverse l’espace aérien français, qu’il soitimmatriculé en France ou non, qu’il se pose en France ou non, enfonction de ses émissions de gaz à effet de serre. D’un pointde vue technique, le tarif de la taxe est calqué sur le tarif de lataxe carbone. En seront exclus les avions de ligne, les avions deplaisance individuels type monoplaces ou biplaces et les avionsconcourant aux services publics (quoi qu’il conviendrait de trouverun mécanisme afin de désinciter certains ministres à aller voter enjet privé).