APRÈS ART. 16	N°I-CF1930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1930
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 423‑22est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un terme déterminédans les conditions prévues à l’articleL. 423‑25-1. »
2° Après l’articleL. 423‑25, il est inséré un article L. 423‑25-1 ainsirédigé :
« Art. L. 423‑25-1 . La présence dansles espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de lajuridiction de la République française d’un engin flottant privéarmé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnelhors transport de marchandises est soumise à une taxesupplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbonelorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coquesupérieure à 40 mètres. Le tarif de la taxe est fixé à44,6 euros par tonne émise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de taxertout yacht qui traverse l’espace maritime français en fonction deses émissions de gaz à effet de serre, qu’il soit immatriculé enFrance ou non, qu’il s’amarre ou non.D’un point de vue technique,le tarif de la taxe est calqué sur le tarif de la taxe carbone.Sont exclus du dispositif les navires concourant aux servicespublics et les bâtiments militaires. Quoi qu’il conviendraitégalement de s’y intéresser, sont également exclus du dispositifles navires de transport de marchandises.