AVANT ART. 28	N°I-CF1937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1937
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – Après le VI duchapitre Ier du titre II bis de la deuxièmepartie du livre Ier du code général des impôts, il estinséré un VII ainsi rédigé :
« VIII. – Taxesperçues pour le financement des infrastructures de transport
« Art. 1599 quinquies D – I. – À compter du1er janvier 2023, il est institué, au profit de l’Agencede financement des infrastructures de transports de France, unetaxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à deslocaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail surune surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.
« II. – Sontsoumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétairesde surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portantsur celles-ci. « La taxe est acquittée par le propriétaire,l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou letitulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domainepublic constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1erjanvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.
« III. – Le montantde la taxe est de 40 euros le mètre carré.
« IV. – Ces tarifssont actualisés au 1er janvier de chaque année enfonction du dernier indice du coût de la construction publiée parl’Institut national de la statistique et des études économiques.Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’eurosupérieur.
« V. – Lesredevables déposent une déclaration selon les modalités prévues auVII de l’article 231 ter.
« VI. – Le contrôle,le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctionsrelatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matièrede taxe sur les salaires jusqu’au 31 décembre 2003. »
II. – Les dispositions duI entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’urbanisme commercial français seconcentre très largement aujourd’hui sur les hypermarchés avec unepart de marché particulièrement élevée, unique en Europe. Avec 1,6million de places de parkings, ils génèrent de très nombreuxdéplacements automobiles, et constituent une concurrence majeurepour les commerces de centre-ville et de centre-bourg. Une actionpublique est nécessaire pour inverser cette tendance, etprivilégier les autres formes de commerces alimentaires, pourparticiper à la revitalisation des villes et villages dans le payset limiter l’artificialisation des sols.
Avec cet amendement, il est proposé d’étendre la taxe quis’applique en ile de France aux les surfaces de stationnements deshypermarchés et centres commerciaux d’une surface de ventesupérieure à 2 500 m2 à tout le territoire.
Les recettes de cette extension seront fléchées vers l’AFITFafin de soutenir un certain nombre d’investissements majeurs pourune mobilité vertueuse sur le plan écologique.