APRÈS ART. 10	N°I-CF1938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1938
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O – Lesprestations de services de réparation de bicyclettes y comprisélectriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles encuir, de vêtements et linge de maison, y compris les travaux deraccommodage et de modification ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est defixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités deréparation d’appareils ménagers, de bicyclettes, chaussures etarticles en cuir et retouches textiles comme l’autorise ladirective européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative ausystème commun de taxe sur la valeur ajoutée.