ART. 24	N°I-CF1940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1940
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic et M. Tellier
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 145 046362 € »
le montant :
« 27 625 097 567 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée de la proposition deloi portée par le groupe GDR lors de sa niche parlementaire, leprésent amendement prévoit en 2024 de revaloriser la DGF, attribuéeaux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur del’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation(IPC) pour 2024, soit + 2,6 % (estimation du présentPLF).
 
Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 480millions d’euros, bénéficiant à la fois au bloc communal et auxdépartements, et s’ajoutant à la revalorisation de 220 M€ déjàprévue en PLF initial pour le bloc communal.