APRÈS ART. 27	N°I-CF1942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1942
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 2531‑4 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le 1° est ainsirédigé :
« 1° De 5,4 % dansles Ier, IIe, VIIe,VIIIe, IXe, Xe, XVe,XVIe et XVIIe arrondissements de Paris et lescommunes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux,Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »
2° Après le 1° , il estinséré un 1° bis A ainsi rédigé :
« De 2,95 % dans lesarrondissements de Paris et les communes du département desHauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° ; ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterle taux plafond du versement mobilité dans certains territoiresd’île de France. En effet, le quartier central des affaires deParis et le quartier de la Défense dans les Hauts-de-Seineconcentrent la majeure partie des emplois tertiaires de la RégionÎle de France. 
 
Les auteurs de l’amendement proposent donc créer une nouvelle zone,ciblée sur les arrondissements de Paris et les villes des Hauts deSeine qui concentrent le plus d’emplois tertiaire, dans laquelle letaux plafond du versement mobilité sera fixé à 5.4 %.
 
Le taux plafond restera en revanche stable dans les autresterritoires afin de ne pas pénaliser les entreprises localisés dansles territoires déjà sous dotés en terme d’emplois.
 
Le périmètre de cette zone « premium » est le même quecelui de la TLB