APRÈS ART. 27	N°I-CF1943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1943
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié :
1° Le 1° est ainsirédigé :
« 1° De 4 % dans lesIer, IIe, VIIe, VIIIe, IXe, Xe, XVe, XVIe et XVIIearrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt,Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret,Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »
2° Le 1° bis estainsi rédigé :
« 1° bis De3,05 % dans les arrondissements de Paris et les communes dudépartement des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au1° et dans les communes des départements de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; ».
II. – Le I entre envigueur à compter du 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterle taux plafond du versement mobilité dans certains territoiresd’île de France. En effet, le quartier central des affaires deParis et le quartier de la Défense dans les Hauts-de-Seineconcentrent la majeure partie des emplois tertiaires de la RégionÎle de France. 
 
Les auteurs de l’amendement proposent donc de créer une nouvellezone, ciblée sur les arrondissements de Paris et les villes desHauts de Seine qui concentrent le plus d’emplois tertiaire, danslaquelle le taux plafond du versement mobilité serait fixé, dansune logique de repli par rapport à l’amendement précédent, à4 %.
 
Afin de répartir l’effort entre tous les territoires sans pourautant pénaliser les entreprises localisés dans lesterritoires déjà sous dotés en terme d’emplois, le plafond estaugmenté de 0,1 points sur les autres territoires de la 
 
Le périmètre de cette zone « premium » est le même quecelui de la TLB