APRÈS ART. 27	N°I-CF1945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1945
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 2333‑67 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
A.  A l’alinéa 2, lechiffre « 0,55 » est remplacé par le chiffre« 0,85 »
B. A l’alinéa 3, le chiffre« 0,85 » est remplacé par le chiffre« 1,15 »
C. A l’alinéa 4, le chiffre« 1 » est remplacé par le chiffre « 1,15 »
D. A l’alinéa 5, le chiffre« 1,75 » est remplacé par le chiffre« 2,05 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroitre de0,3 points, pour toutes les villes hors îles de France, le plafondde versement mobilité qui peut être prélevé par les collectivitéspour financer les transports en commun.