APRÈS ART. 27	N°I-CF1946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1946
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
 L’article L2333‑67 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
A.  A l’alinéa 2, lechiffre « 0,55 » est remplacé par le chiffre« 0,7 »
B. A l’alinéa 3, le chiffre« 0,85 » est remplacé par le chiffre« 1,15 »
C. A l’alinéa 4, le chiffre« 1 » est remplacé par le chiffre « 1,15 »
D. A l’alinéa 5, le chiffre« 1,75 » est remplacé par le chiffre« 2,05 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àaccroitre de 0,15 points, pour toutes les villes hors îles deFrance, le plafond de versement mobilité qui peut être prélevé parles collectivités pour financer les transports en commun.