APRÈS ART. 27	N°I-CF1947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1947
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’articleL. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, letaux : « 0,55 % » est remplacé par letaux : « 0,7 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àaccroitre de 0,15 points le plafond de versement mobilité qui peutêtre prélevé par les collectivités pour financer les transports encommun dans les communes comprises dans la fourchette 10000 – 100 000 habitants.