APRÈS ART. 27	N°I-CF1950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1950
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
     I.         Le a) du 2° del’article 231 ter du code général des impôts est ainsimodifié :
1reCIRCONSCRIPTION	1reCIRCONSCRIPTION	2eCIRCONSCRIPTION	2eCIRCONSCRIPTION	3eCIRCONSCRIPTION	3eCIRCONSCRIPTION	4e CIRCONSCRIPTION	4e CIRCONSCRIPTION	
Tarif normal	Tarif réduit	Tarif normal	Tarif réduit	Tarif normal	Tarif réduit	Tarif normal	Tarif réduit	

   II.         L’article 28 duprojet de loi de finance est ainsi amendé avec l’ajout d’unaffectataire à au produit de la taxe annuelle sur les locaux àusage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage etles surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locauxperçue dans la région Île-de-France
A. – Impositions de toutes natures	B. - Bénéficiaire actuel	C. - Nouveau bénéficiaire éventuel	D. - Rendement prévisionnel total N+1 (en euros) *	
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locauxcommerciaux, les locaux de stockage et les surfaces destationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans larégion Île-de-France	AFITF	 	900 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le quartier central des affaires àParis et le quartier de la Défense dans les Hauts de Seineconcentrent la majeure partie des sièges des entreprises du CAC 40ainsi qu’un grand nombre d’entreprises du tertiaire. Lesdépartements de Paris et des Hauts-de-Seine concentrent près desdeux tiers de l’offre d’immobilier de bureaux d’Ile-de-France, etprès du tiers de l’offre de toute la France.
La valeur des bureaux des secteurs les plus favorisés à paris etdans les Hauts-de-Seine (ciblés par la zone « premium »soit la première circonscription de la TLB) est beaucoup plusélevée que celle des bureaux du reste de l’Ile-de-France, pour lessecteurs les plus valorisés avec des valeurs 3 à 4 foissupérieures. Par ailleurs, cette valeur ne cesse d’augmenter dansces territoires, qui sont toujours plus attractifs pourl’immobilier de bureau. Depuis une dizaine d’années la valeur deces biens immobiliers a été augmentée de plusieurs milliers d’eurosau mètre carré. 
Il apparait donc tout à faitjustifié que ces territoires puissent participer au financement desinfrastructures de transport dans tout le reste du pays.
Une augmentation de la TLB justedans la première circonscription permettrait de dégager une recetteannuelle de 900 millions d’euros qui augmenterait très fortement lebudget de l’AFITF. Cela permettra d’accélérer les investissementsdans les transports collectifs dans l’ensemble du territoirenational.