ART. 28	N°I-CF1954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1954
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 28
I. – À latrente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 du projet de loi definances (PLF) pour 2024 prévoit une nouvelle réduction pérenne desressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI)de 25 millions d’euros dès 2024. Selon le dossier de presse annexéau PLF et les informations communiquées à CCI France, c’est unebaisse de 100 millions d’euros sur 4 ans qui est envisagée par leGouvernement, soit 20% du montant annuel de la taxe affectée (TCCI)à l’ensemble du réseau.
Depuis 2012, face à une diminution importante de la ressourcepublique qui leur est allouée, les CCI ont réduit leurs dépensesdans des proportions et une temporalité inédites dans le paysagedes opérateurs publics :  
·       Une taxe affectée aux CCIpassée de 1,35 milliard d’euros en 2013 à 525 millions d’euros en2023 ;
·       Deux prélèvementsexceptionnels sur fonds de roulement de 170 millions d’euros en2014 et 500 millions d’euros en 2015 ;
·       Des effectifs fortementréduits, de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2023.
Afin de préserver la capacité d’action des CCI au service del’activité économique et du plein emploi, le présent amendementrevient donc sur la baisse de 25 millions d’euros du plafond detaxe affectée au réseau des CCI en maintenant le plafond de TA-CFEà son niveau de 2023, soit 280 millions d’euros.