APRÈS ART. 28	N°I-CF1959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1959
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – Le huitième alinéadu I de l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la construction etde l’habitation est supprimé.
II. – La perte derecettes pour le Fonds national d’accompagnement vers et dans lelogement (FNAVDL) est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rectifier uneinjustice, ajoutant de la précarité aux victimes du mallogement. 
En effet, dans le droit commun,l’astreinte est versée au requérant (L. 911-8 du code de justiceadministrative). De manière dérogatoire dans le cadre d’un recoursdevant la
juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné unlogement ou un relogement (dans le cadre du droit au logementopposable DALO), le produit de l’astreinte est versé au fondsnational d’accompagnement vers et dans le logement institué enapplication de l’article L. 300-2 du code de la construction et del’habitation. La proposition de loi vise à mettre fin à uneanomalie : l’Etat verse à l’Etat. La défaillance de l’Etat sert àabonder un fonds étatique finançant des mesures d’accompagnementdont les requérants ne bénéficient pas automatiquement ouimmédiatement, alors qu’ils sont les victimes de la carence del’Etat et du non-respect de l’obligation de logement dans lesdélais impartis. Avec cette modification, les astreintes viendrontimmédiatement soulager les requérants qui sont caractérisés, dansce type de contentieux, par une grande fragilité financière etsociale.
Cet amendement a été travaillé avecla Fondation Abbé Pierre.