APRÈS ART. 5	N°I-CF196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF196
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Pradal, M. Lamirault, M. Batut, M. Larsonneur, Mme Kochert, M. Favennec-Bécot , Mme Poussier-Winsback, M. Benoit, M. Valletoux et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2 duI, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sontremplacées par l’année : « 2040 » ;
2° Au deuxième alinéa du même2, les deux occurrences de l’année : « 2030 » sontremplacées par l’année : « 2040 » ;
3° Au troisième alinéa du même2, les deux occurrences de l’année : « 2030 » sontremplacées par l’année : « 2040 » ;
4° À la fin du quatrièmealinéa du même 2, l’année : « 2030 » est remplacée parl’année : « 2040 » ;
5° À la deuxième phrase dupremier alinéa du III, les trois occurrences de l’année :« 2030 » sont remplacées par l’année :« 2040 » ;
6° À la fin du deuxième alinéadu même III, l’année : « 2030 » est remplacée parl’année : « 2040 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et lesservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaccompagner les entreprises dans la décarbonation de leurs flottesde véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers, enprolongeant le dispositif de suramortissement dont ellesbénéficient pour l’acquisition de véhicules neufs utilisant desénergies propres.
Les projections de la Stratégie Nationale Bas Carbone en matière detransition énergétique des véhicules de transport de marchandisesmettent clairement en évidence que la mutation sera longue. Cetemps long a deux explications principales, d’abord en raison de ladurée nécessaire pour que l’offre des véhicules et la distributiondes énergies nouvelles devienne mature, ensuite car, pour les seulsvéhicules lourds (&gt;3,5 tonnes), la moitié du parc françaisest exploité sous le régime du transport pour compte propre (parexemple chez les grossistes) dont les conditions d’exploitation secaractérisent par de faibles kilométrages annuels entraînant desrythmes de renouvellement longs (de l’ordre d’une dizained’années).
En outre, cette transition sera couteuse ; les véhiculesélectriques sont par exemple beaucoup plus chers que leuréquivalent gazole, avec un rapport actuellement de 1 à 3. Pourpréserver la compétitivité et la capacité des entreprises àinvestir dans le verdissement de leurs activités, un soutien massifet pérenne de l’État est nécessaire. Les appels à projets, tels quecelui en faveur des véhicules lourds électriques ouvert en avrildernier, sont les bienvenus mais restent toutefois trèsinsuffisants au regard de l’enjeu (cet appel à projets permettral’acquisition de 500 poids lourds électriques sur un parc d’environ615 000 poids lourds en France) et ne permettront pasd’engager de véritables plans de renouvellement des véhicules parles entreprises.
Cet amendement donnera plus de visibilité aux entreprises pourleurs investissements en faveur de la décarbonation de leursflottes.