APRÈS ART. 27	N°I-CF1963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1963
présenté par
M. Chauche, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le5° bis de l’article 1001 du code général desimpôts est ainsi rédigé :
« À 18 % pour lesassurances contre les risques de toute nature relatifs auxvéhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est inférieur à50 000 euros, autres que les assurances relatives àl’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres àmoteur prévue à l’article L. 211‑1 du code desassurances ;
« À 25 % pour lesassurances contre les risques de toute nature relatifs auxvéhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est comprisentre 50 000 et 100 000 euros, autres que les assurancesrelatives à l’obligation d’assurance en matière de véhiculesterrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code desassurances ;
« À 33 % pour lesassurances contre les risques de toute nature relatifs auxvéhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est supérieur à100 000 euros autres que les assurances relatives àl’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres àmoteur prévue à l’article L. 211‑1 du code desassurances ; »
II. – Le quatrième alinéade l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
« A compter de 2006, cettefraction de taux est fixée à :
a) 6,45 % pour lesassurances contre les risques de toute nature relatifs auxvéhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est inférieur à50 000 euros.
b) 13,45 % pourles assurances contre les risques de toute nature relatifs auxvéhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est comprisentre 50 000 et 100 000 euros.
c) 21,45 % pourles assurances contre les risques de toute nature relatifs auxvéhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est supérieur à100 000 euros. »
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupeLFI-NUPES souhaite renforcer les moyens de la lutte contre lesincendies, plus spécifiquement ceux affectés aux Servicesdépartementaux d’incendie et de secours.
Cet amendement prévoit uneaugmentation progressive du taux de la Taxe Spéciale sur lesConventions d’Assurance en fonction du coût d’achat du véhiculeassuré. Ainsi le taux sera porté de 18 à 25 % pour lesassurances contre les risques de toutes natures des véhicules dontla valeur d’achat excède 50 000 euros, et de 18 à 33 %pour les assurances contre les risques de toutes natures desvéhicules des véhicules d’une valeur excédant 100000 euros.
Dans son rapport « Lefinancement des services d’incendie et de secours :réalisations – défis – perspectives » paruen octobre 2022, l’Inspection Générale de l’administration indiqueque du fait des conséquences de l’évolution climatique « lesdépenses à venir pourraient être considérables ».
Dans le même état d’esprit, dès2010 le rapport de la mission interministérielle « Changementclimatique et extension des zones sensibles aux feux deforêts » indiquait que la seule augmentation des surfacessensibles à l’aléa feux de forêts, du fait du changementclimatique, « se traduira par une augmentation des coûts d’aumoins 20 % d’ici 2040 ».
La recherche de nouvelles sourcesde financement pour les services départementaux d’incendie et desecours est donc nécessaire pour permettre l’adaptation des SDIS auchangement climatique et à l’intensification et l’extension durisque incendie.
Étant avéré que le mode de vie desplus riches contribue davantage au réchauffement climatique, ilapparaît juste que ces derniers soient davantage sollicités pourpermettre l’adaptation de nos SDIS au changement climatique et àl’intensification et l’extension du risque incendie qui endécoulent.
Nous attendons des sociétésd’assurance, et en particulier de celles qui ont dégagé des profitsrecord en 2022 et 2023, qu’elle prennent leur juste part aurelèvement de la TSCA en maintenant leurs tarifs pratiqués enversleurs assurés.
Le groupe parlementaire LFI-NUPESdéfend ainsi une mesure alliant justice fiscale et écologique quipermettra de dégager des financements supplémentaires au profit desdépartements qu’ils pourront attribuer aux services départementauxd’incendie et de secours.