ART. 5	N°I-CF1965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1965
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
À l’alinéa 11, substituer auxnombre
 « cinq » 
le nombre 
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2024 propose un crédit d’impôt au titre des investissements enfaveur de l’industrie verte exploités pendant au moins cinq ans àcompter de la date de leur mise en service. 
Cet amendement propose d’étendre le délai minimum d’exploitationdes investissements verts sur le territoire national à au moins 10ans, afin d’éviter que ces entreprises éligibles au crédit d’impôtau titre des investissements verts ne cessent, au bout de cinq ans,d’exploiter les investissements pour lesquels elles aurontbénéficié de soutiens publics.
L’industrie française représente encore 18 % des émissionsannuelles de gaz à effet de serre nationales, soit le 3e secteur leplus émetteur selon le dernier bilan annuel du Haut Conseil Pour leClimat. Dans un contexte d’urgence climatique, l’Etat doitaccompagner le développement des technologies servant la transitionénergétique et écologique. Néanmoins ces investissements au titrede l’industrie verte doivent s’inscrire dans le temps long, commele demande une planification écologique maîtrisée et réussie.