APRÈS ART. 8	N°I-CF1966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1966
présenté par
M. Guiraud, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. À l’article 54 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, aprèsl’alinéa 3° du III, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Celle débutant le1er janvier 2024 et s’achevant le 31 décembre2024. »
II. À l’article 54 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,substituer au D du IV l’alinéa suivant :
« D.- Le forfait mentionné eu2° du B du présent IV est égal à 50 euros parmégawattheure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconduire lacontribution sur la rente inframarginale de la productiond’électricité.
Transcription nationale durèglement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022, lacontribution sur la rente inframarginale de la productiond’électricité introduite par la loi de finances pour 2023 doitexpirer au 31 décembre 2023.
Pourtant rien ne vient justifier sanon-reconduction. En effet, pour ne prendre que cet exemple, legroupe Engie prévoit pour cette année un résultat net récurrentpart du groupe compris entre 4,7 milliards et 5,3 milliardsd’euros. Au premier semestre 2023, le résultat net récurrentd’Engie a progressé à 4 milliard d’euros, contre 3,2 milliardd’euros en 2022 à la même période.
Habitué à formuler des demandes, leministre des Finances a demandé, lors de son audition en Commissiondes Finances, à ce que l’Assemblée nationale prolonge cedispositif. Opposition soucieuse de la crédibilité de la paroleministérielle, et convaincue que la force de la loi vaut mieux queles demandes, le groupe LFI-NUPES propose par cet amendement lareconduction de la contribution sur la rentre inframarginale de laproduction d’électricité.
Néanmoins, la loi de finances pour2023 a réduit l’efficacité du dispositif en reprenant le vice deconception présent dans le règlement (UE) 2022/1854 : leplafond de 180 euros/MWh des revenus de la productiond’électricité a été fixé en intégrant les situations deperturbations anormales de 2020 et 2021. Ce plafond doit êtrecorrigé en le rapprochant du prix de pointe de moyen sur lesmarchés de gros de l’électricité de la dernière année defonctionnement « normal », à savoir l’année 2019. En2019, en moyenne le prix à terme pour l’année suivante del’électricité en base était de 51 euros/MWh en 2019 (contre49 euros/MWh en moyenne en 2018).
Il est donc proposé par cetamendement d’abaisser le plafond des revenus de la productiond’électricité à 50 euros/MWh. Les recettes supplémentairesdégagées par cet abaissement du plafond permettront de financer desmesures supplémentaires en faveurs des clients finalsd’électricité ; tels que les ménages, les PME et lesindustries à forte intensité énergétique.