APRÈS ART. 5	N°I-CF1967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1967
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du 3° du 4de l’article 39 du code général des impôts, après lemot : « moteur », sont insérés les mots :« et d’aéronefs privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à aligner lafiscalité applicable aux aéronefs privés avec les yachts etbateaux de plaisance. 
L’article 39 du code généraldes impôts exclue des charges déductibles les dépenses de toutenature relative aux yacht et bateaux de plaisance, sans mentionnerles aéronefs tels que les jets privés. 
Cette incohérence fiscale estlourde de conséquences sur l’environnement : les entreprisesont ainsi un avantage financier à acheter ou louer un jet privépuisqu’elles ont la possibilité de déduire les frais relatifs auxjets privés de leurs charges. Cet amendement vise à mettre fin àcette absurdité écologique et fiscale. Toutes les dépenses liées àun jet privé doivent être réintégrées au bénéfice fiscal, afin quel’entreprise paie des impôts sur ces dépenses, au même titre que ceque la loi prévoit déjà pour les yachts et bateaux deplaisance.