ART. 5	N°I-CF1968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1968
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, substituer aumot :
« deux », 
le mot :
 « cinq ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre ladurée minimum d’exercice sur le territoire national pour lesinvestissements verts éligibles au crédit d’impôt au titre desinvestissements verts. 
La stratégie industrie verte du gouvernement, dans laquelles’inscrit ce dispositif fiscal, a deux objectifs : décarbonerl’industrie existante et favoriser l’implantation d’industries“vertes” sur le territoire national pour retrouver une place dansla compétition internationale.  
Si nous regrettons que le dispositif fiscal proposé vise plus laréindustrialisation - avec l’implantation de filières décarbonéescompétitives - que la transition écologique de notre parcindustriel, nous soutenons néanmoins la construction de cesfilières sur le territoire national, facteur d’emplois etd’innovation. 
En effet, nous partageons l’objectif de souveraineté industrielle,même si la réindustrialisation ne devrait pas seulement être la“gigafactory” décidée d’en haut, dont le territoire seraitseulement un paysage. Mais il ne faudrait pas que ces industriesqui bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des investissementsverts délocalisent leurs activités dans des pays où les coûts deproduction et la main d’œuvre sont moins élevés. 
Afin de contenir le risque de délocalisation et favoriser desfilières vertes dans nos territoires, nous proposons que lesentreprises ne puissent pas procéder, durant cinq ans, à leurtransfert hors du territoire national.