APRÈS ART. 5	N°I-CF197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF197
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Pradal, M. Lamirault, M. Batut, M. Larsonneur, Mme Kochert, M. Favennec-Bécot , Mme Poussier-Winsback, M. Benoit, M. Valletoux et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 39decies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du 1 duI, après le mot : « neufs », sont insérés les mots :« ou transformés » ;
2° Au début de la premièrephrase du III, après le mot « neuf », sont insérés lesmots : « ou transformé » ;
3° Au deuxième alinéa du III,après le mot : « neufs », sont insérés les mots :« ou transformés ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rétrofit sur un véhicule est une opération consistant àremplacer sa motorisation au gazole par une motorisation utilisantune énergie moins émettrice de gaz à effet de serre ou de polluantsatmosphériques, telle que le gaz/biogaz et l’électricité à batterieou à hydrogène.
Il s’agit d’une alternative àl’achat d’un véhicule neuf qui, outre son moindre coût, présenteune pertinence technique et a du sens dans les secteurs d’activitédans lesquels la durée de possession des véhicules est longue (enraison du faible kilométrage annuel parcouru, ce qui estglobalement le cas dans le commerce de gros) et pour les véhiculesindustriels et commerciaux faisant l’objet d’aménagements ou decarrossages particuliers ou dotés d’équipement spécifiques quipèsent sur leur coût d’achat.
Le présent amendement vise donc àétendre le dispositif de suramortissement dont les entreprisesbénéficient actuellement pour l’acquisition de véhicules neufsutilisant des énergies propres au rétrofit, compte tenu de sonintérêt à la fois écologique et économique.