ART. 15	N°I-CF1970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1970
présenté par
M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 15
A l’alinéa 51, remplacer le chiffre« 4,6 » par « 15 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons augmenter le taux de lanouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transportde longue distance et le porter à 15 %.
La privatisation de certaines de ces infrastructures, enparticulier les autoroutes, a été une très mauvaise affaire pourl’État. Selon la Cour des comptes, l’État a touché moins de 17milliards d’euros lors de la vente des autoroutes, alors que leurprix était estimé à 27 milliards. L’exploitation de cesinfrastructures est également extrêmement rentable pour lesentreprises privées puisqu’en 2021, les profits des sociétésexploitantes ont augmenté de 47 % en moyenne.
Contrairement à ce que prétendent les dirigeants de cesentreprises, et contrairement à ce qu’a prétendu l’ancien ministredes transports Clément Beaune, ces profits ne sont pas nécessairespour investir dans le développement des réseaux. Un rapport del’inspection générale des finances rédigé en 2021, et ignoréd’ailleurs par le gouvernement français à l’époque, a montré qu’ilest possible de réduire de moitié le prix des péages sans mettre endanger la stabilité financière des sociétés.
Il est donc tout à fait envisageable de taxer plus fortement cesprofits sans que le prix des péages ne doivent augmenter, c’estpourquoi nous proposons de porter le taux de cette taxe à 15 %.