APRÈS ART. 3	N°I-CF1972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1972
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 2 de l’article 793du code général des impôts est complété par un4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis – Lors de leur premièretransmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en étatfutur d’achèvement dont l’acte authentique d’achat est signé par ledonateur ou le défunt entre le 1er septembre 2023 et le31 décembre 2024.
L’exonération est subordonnée à la condition que le contribuables’engage à l’affecter exclusivement et de manière continue, à unusage de résidence principale de l’occupant, pendant une duréeminimale de six ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvements’il est postérieur. 
« En cas de location, lecontrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyerfiscal du contribuable.
« L’engagement de locationdoit prendre effet dans les douze mois qui suivent la dated’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle estpostérieure. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressourcesdu locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doiventpas excéder des plafonds mentionnés au premier alinéa du III del’article 199 novovicies.
« L’exonération s’applique auxlogements pour lesquels le contribuable justifie du respect desexigences de performance énergétique en vigueur lors du dépôt de lademande de permis de construire. ».
2° Après l’article 173,est inséré un article 173 bis A ainsi rédigé :
« Art. 173 bis A. – L’exonération prévue au4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à150 000 € par part reçue par chacun des donataires ouhéritiers. Pour l’appréciation de cette limite de150 000 €, il est tenu compte de l’ensemble destransmissions à titre gratuit consenties par la mêmepersonne ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instituerune exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuitnormalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufsou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signéentre le 1er septembre 2023 et le 31 décembre 2024.
Ce dispositif temporaire a pourobjectif de relancer rapidement la commercialisation des logementsneufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendusdétenus par les promoteurs immobiliers en raison de la crise dulogement qui sévit actuellement.
Cette mesure permet de soutenir,pendant une période transitoire, le marché du logement, enaccession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pourl’acquisition de logements neufs ou en VEFA.
L’application de cette mesure estsubordonnée au respect des conditions suivantes :
-  L’engagement d’affecter lebien à un usage de résidence principale pendant une périodeminimale de six ans ;
-  En cas de mise en location,celle-ci doit respecter des plafonds de loyer et de ressources.
L’exonération accordée estplafonnée à 150 000 € par part reçue par chaque donataireou héritier, pour en limiter le coût.
De surcroit, les moindres recettesfiscales sont notablement différées dans le temps.
Tel est l’objet du présentamendement