ART. 15	N°I-CF1973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1973
présenté par
M. Coquerel, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
A l’alinéa 51 de l’article 15, lenombre “4,6” est remplacé par le nombre “10”.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le tauxde la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures detransport de longue distance et le porter à 10 %.
Les menaces des sociétés d’autoroute de répercuter une partie dela taxe sur le prix des péages sont inacceptables. Les prix despéages ont déjà augmenté de 4,75 % au 1er février dernier. Lesprofits des sociétés d’autoroute eux aussi ont fortement augmenté,grâce à la hausse des prix et du trafic, et ils vont continuer àaugmenter d’ici la fin des contrats de concession fin 2036. Unrapport de l’Autorité de régulation des transports estime qu’ellestoucheront de profits plus élevés que ceux qu’elles attendaient,entre 30 et 35 milliards d’euros.
Il est donc légitime que l’État récupère une partie de cesprofits exceptionnels, dans un contexte où il y a un besoin massifd’investissements publics dans la transition écologique et labifurcation de nos modes de transports.
C’est pourquoi nous proposons de porter le taux de cette taxe à10 %.