APRÈS ART. 5	N°I-CF1974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1974
présenté par
M. Peu, M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 50‑0 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du2° du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 15 000 euross’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés detourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourismeet 22 500 € s’il s’agit de locaux classés meublés detourisme dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 dumême code ; »
2° Les deuxième et troisièmealinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’uneentreprise se rattache aux trois catégories définies aux1° ,  2° et 3° , le régime défini au présentarticle n’est applicable que si le chiffre d’affaires horstaxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au1° , si le chiffre d’affaires hors taxes afférent auxactivités de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limitementionnée au même 2° et si le chiffre d’affaires horstaxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au3° respecte la limite mentionnée au même 3°.
« Le résultat imposable, avantprise en compte des plus ou moins-values provenant de la cessiondes biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffred’affaires hors taxes diminué d’un abattement, qui ne peutêtre inférieur à 305 €,  de  71 % pour lechiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnéeau 1° , de 50 % pour le chiffre d’affaires provenantd’activités de la catégorie mentionnée au 2° et de 30 %pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégoriementionnée au 3° . »
3° Aux alinéas 7 et 9, lesmots : « 1° et 2° » sont remplacés par lesmots : « 1° , 2° et 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les locations de meublés detourisme se sont considérablement développées dans toutes les zonestouristiques avec l’apparition des plateformes de location (Airbnb,etc.). En pratique, ces locations tendent à réduire fortementl’offre de logements, aggravant la crise du logement, et àfavoriser la désertification des centres villes. La fiscalitéapplicable à ces locations de meublés de tourisme  en amplifieles effets néfastes. Ces locations ne sont, en effet, taxées àl’impôt sur le revenu qu’après application d’un abattementforfaitaire pour charges de 50 % ou même  de 71 %s’il s’agit de meublés de tourisme classés. Le présent amendementpropose en conséquence de restreindre ces avantages fiscaux enalignant le régime des locations de meublés de tourisme sur celuidu régime dit du micro foncier applicable auxlocations classiques nues : application d’un abattementforfaitaire représentatif de charges de 30 % dans la limite de15 000 € de recettes et de 22500 euros de recettespour les meublés de tourisme classés.