ART. 5	N°I-CF1978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1978
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 12, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 7° Elles souscrivent àdes engagements annuels en matière de réduction de leursémissions de gaz à effet de serre. Ces engagements doivent êtreen cohérence avec une trajectoire minimale de réduction desémissions de gaz à effet de serre définie pour la période2020‐2030 qui doit être compatible avec le plafond national desémissions de gaz à effet de serre défini par secteur enapplication de l’article L. 222‐1A du code de l’environnementainsi qu’avec l’Accord de Paris.
« 8° À compter du1er janvier 2024, les entreprises ayant souscrit lesengagements mentionnés au 7° publient, au plus tard le1er avril de chaque année, un rapport annuel sur lerespect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan deleurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre aucours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction deces émissions, « assortie d’un plan de transition »conformément à la directive (UE) 2022/2464, dite« CSRD ». Le bilan précité est établi conformément àune méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerle crédit d’impôt au titre des investissements en faveur del’industrie verte à des engagements climatiques ambitieux.
 
Avec près de 160 milliards d’euros versés en 2019, les aidespubliques aux entreprises sont devenues le premier poste dedépenses de l’État. Entre 2000 et 2019, la part des aides de l’Étatreçues par le secteur privé dans le PIB français est ainsi passéede 2,7 % à 6,4 %. Un rapport de l’IRES sur les aides publiques auxentreprises, publié en octobre 2022, évoque même “UnEtat-Providence caché en faveur des entreprises”.
Il est impératif que ces milliards servent l’intérêt général,notamment en finançant la transition écologique à la hauteur del’urgence et de nos objectifs. Un impératif d’autant plus importantà énoncer ici que le projet de loi de finances pour 2023 contenaitplus de 67 milliards d’euros de dépenses néfastes pour le climat etla biodiversité selon le Réseau Action Climat. 
Dans le cadre de sa stratégie verte, le gouvernement entendfavoriser par la création d’un nouveau dispositif fiscal appeléC3IV l’implantation d’industries “vertes” sur le territoirenational pour retrouver une place dans la compétitioninternationale.  
Les écologistes soutiennent le développement de ces filièresstratégiques sur le territoire national. Mais sans un cadreexigeant, rien ne saurait garantir un alignement de nos activitésindustrielles à nos objectifs pour le climat. 
Le dispositif proposé ne demande aucune garantie écologique ausoutien public à ces industries vertes, comme si l’objectif centralsemblait être le retour dans la compétition internationale enconstruisant des usines sur le modèle des gigafactories, quoi qu’ilen coûte écologiquement et socialement.
Cet amendement, qui s’inspire des travaux du RAC surl’écoconditionnalité, prévoit donc qu’en contrepartie des aidesversées, les industries éligibles au C3IV sont tenues de respecterdes engagements annuels en matière de réduction de leursémissions de gaz à effet de serre. Elles devront publier, au plustard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel présentantle bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effetde serre au cours de l’exercice clos, ainsi que leur stratégie deréduction de ces émissions, assortie d’un plan detransition. 
S’agissant du plan de transition comportant un pland’investissement, les entreprises pourront s’aider de la normeclimatique conformément à la directive (UE) 2022/2464, dite «CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) ainsi que dela méthodologie générique et/sectorielle “ACT initiative” del’ADEME (Assessing low Carbon Transition)4. L’objectif de ACTinitiative est de massifier le nombre d’entreprises qui se dotentde stratégies de décarbonation, ainsi que d’évaluer des plans detransition d’entreprise, afin de rendre compte de façontransparente leur stratégie. 
Nous enjoignons nos collègues député.e.s à voter en faveur decet amendement pour décarboner véritablement l’industrie française.Au moment où la planification n’est plus un mot tabou et où lesentreprises doivent urgemment réorienter leur production pourrendre leur activité compatible avec les limites planétaires, ilimporte que les pouvoirs publics apportent toute leur aide à ceprocessus.